creditetbanque.fr - Cabinetgroupe avocats 63

Posté par Cabinetgroupe avocats 63

Site web : creditetbanque.fr

Source : https://www.creditetbanque.fr/lusufruit-successif-la-solution-meconnue-pour-transmettre-votre-patrimoine-immobilier/

Les nus-propriétaires doivent donner leur accord pour toute modification majeure de la résidence principale. La gestion peut être facilitée par la création d'une SCI, permettant la donation progressive des parts sur une période de 15 ans.

Source : https://www.creditetbanque.fr/tout-savoir-sur-la-duree-darchivage-de-vos-releves-de-compte-par-votre-banque/

Les banques doivent maintenir une trace des transactions pendant une période minimale de 5 ans. Cette durée s'applique notamment aux relevés de compte mensuels, aux bordereaux de remise et aux talons de chéquiers.Les